Sinadeg / Pétition

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N’omp ket ar re nemeto o stourm! Tro hon eus bet da gejañ en hañv diwezhañ gant dileuridi pobloù Gwiana e Jeneva e Kuzul gwirioù Mab-den. Sinomp asambles ganto.

Nous ne sommes pas les seuls à nous battre pour nos droits !
Nous avons rencontré les délégués des peuples autochtones de Guyane au Comité des droits de l'homme à Genève l'été dernier.
Signons l'appel solidairement.

 

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Principes généraux et transferts de compétences

Kevre Breizh, représentant le mouvement culturel associatif breton, dans la suite de l'action et des revendications historiques du mouvement culturel,

- Soulignant les objectifs du Pacte d'Avenir pour la Bretagne signé le 13 décembre 2013 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le Président du Conseil régional de Bretagne, et notamment le titre 4 «affirmer l'identité culturelle de la Bretagne», selon lequel  « la vitalité de ses pratiques culturelles ainsi que la force et le rayonnement de son identité culturelle, sa cohésion sociale et son dynamisme, sont des atouts majeurs pour la Bretagne, qu'il convient de conforter»,

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Pour les libertés culturelles et les pratiques amateurs

Au moment où elles semblent à nouveau menacées au nom d'intérêts corporatistes et passéistes, Kevre Breizh affirme que les expressions culturelles populaires et bénévoles,  représentant la participation du plus grand nombre à la vie culturelle de la communauté, sont un facteur de lien social, et un aspect essentiel de la vie culturelle de la Bretagne, et qu'elles doivent être clairement et pleinement reconnues.

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L’Enseignement de et en langues de Bretagne

L’enseignement est un outil privilégié pour la réappropriation de la langue. Toute politique visant à donner un avenir aux langues de Bretagne, breton et gallo, doit donc obligatoirement passer par un développement important de l’enseignement de ces langues et en ces langues. Le développement de l’enseignement doit être conçu comme une des priorités des politiques culturelles, éducatives et linguistiques.

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Pour une télévision publique bilingue bretonne

Pour le droit à l'expression des langues de Bretagne
Kevre Breizh, tout comme le mouvement associatif breton, a depuis toujours réclamé un service public de télévision de plein exercice couvrant les cinq départements bretons.
La télévision bretonne doit donner une place conséquente à l'expression dans les langues  de Bretagne en réponse à la volonté de la société bretonne de se réapproprier le breton et/ou le gallo dans la vie sociale.

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KARTA : alioù o tont eus bro Elzas - CHARTE : avis d'Alsace

31.01.2014

 

Madame, Monsieur,

Chers amis,

  1. L’initiative citoyenne alsacienne a eu une année 2013 très active. Elle a notamment organisé un colloque sur les langues de France, les conférences-débats des lundis de l’ICA,  publié trois(***), diffusions de documents aux élus, etc. Tout cela a pesé dans notre budget déjà pas très élevé.Aussi, nous nous permettons de faire appel à vous pour un don même modeste (chèque à l’ordre d’ICA 2010 adressé à ICA 2010-  3 rue du Hohwald 67230 Huttenheim) ou pour une adhésion.Dans ce dernier cas, nous faire signe pour recevoir un formulaire d’adhésion (cotisation 20 EUR). Concernant celles et ceux qui sont déjà membres, un appel à cotisation va leur parvenir prochainement. D’avance merci !
  2.  En collaboration avec Culture et Bilinguisme, nous proposons depuis quelques jours aux différentes Collectivités territoriales d’Alsace (Région, Départements et Communes) une charte (européenne) régionalisée. Les différents Présidents et Maires en ont déjà reçu unSi vous avez l’occasion d’en parler à vos élus, demandez-leur SVP ce qu’ils en pensent et invitez-les à faire adhérer leur collectivité. Demander également aux candidats aux élections municipales à venir de prendre position. Cette charte régionalisée se base sur la charte européenne, sans toutefois prendre en compte ce qui revient à l’État. Autrement dit, il est proposé aux collectivités territoriales pour ce qui relève de leurs compétences, d’adhérer à des principes et à les mettre en œuvre selon le mot d’ordre : tout ce qui n’est pas interdit, est autorisé. Beaucoup de choses, vraiment beaucoup, peuvent d’ores et déjà être entreprises sans avoir à attendre une loi ou une ratification de la charte européenne. La charte régionalisée est une occasion pour en prendre conscience et pour entreprendre.
  3.  La confrérie Saint-Etienne se met au dialecte. Elle nous prie de porter à votre connaissance le message suivant :

« Le sel de la langue et le trésor de l’œnothèque. Le samedi 10 mai 2014, la confrérie Saint-Etienne Alsace organise pour la première fois un chapitre uniquement en alsacien en son château de Kientzheim (Haut-Rhin). Programme : 17 à 20 h séance solennelle avec l’art de déguster ; à partir de 20h30 dîner de gala. Prix : 150 euros par personne comprenant 50 euros pour la séance solennelle, 50 euros pour le dîner de gala, 50 euros pour les vins rares et sigillés. Nous aurions besoin de votre présence pour nous aider à soutenir l’action en faveur du dialecte… Renseignements et inscriptions : Château de la Confrérie Saint-Etienne 1 Grand’rue 68240 Kientzheim Tél. 03 89 78 23 84 E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. »

 

D. Qu’en est-il de la PROPOSITION DE LOI autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :

  1. La loi telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014 :

Article unique

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :

« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

« 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

Pour l'adoption : 361

Contre : 149

Abstention : 19

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2. Une première proposition,enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2013, a été envoyée en commission. Sa formulation était la suivante:

Article unique

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999. »

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3 . Ce qui différencie les deux textes

La loi adoptée le  28 janvier 2014  insère dans la Constitution une "déclaration interprétative" qui expose, d'une part, que la Charte ne confère pas "de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires" et, d'autre part, elle pose "un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution" qui énonce notamment que « la langue de la République est le français ».

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4. La position du Conseil Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel du 15 juin 1999

En 1999 le Conseil Constitutionnel considérait que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires était incompatible avec la Constitution française parce qu’elle :

-        portait atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français ;

-          et qu'elle tendait à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la "vie privée" mais également dans la "vie publique", à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics ;

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5. Un point de vue :

La loi adoptée le 28 janvier, qui doit permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, se voit donc assortie de fortes réserves inspirées de l’interprétation du Conseil Constitutionnel. En l’état, n’aboutirait-elle pas en fait à vider de son sens la ratification, à revenir à la case départ et finalement à empêcher l’application des engagements signés par la France le 7 mai 1999 (39 sur les 98 que compte la Charte) ? Le Conseil Constitutionnel saisi par des opposants aux langues régionales ne pourrait-il  pas, à l’avenir l’occasion d’une initiative prise en faveur des langues régionales, reprendre son argumentation de juin 1999 et l’annihiler ? Nous voulons bien nous tromper. Restons attentifs et là aussi agissons auprès de nos élus.

S’agissant d’une proposition de loi constitutionnelle, la Constitution prévoit que son adoption implique en plus d’un vote majoritaire des deux assemblées, une approbation par voie de référendum. Un tel référendum a fort peu de chances d’avoir un résultat positif et s’il devait se traduire par des résultats médiocres pour les langues régionales,

cela sera utilisé contre elles. On nous laisse entendre que si le Parlement adoptait le texte avec une forte majorité, le Gouvernement pourrait reprendre le texte à son compte et en faire un projet de loi constitutionnelle qui pourrait être adopté par le Congrès à une majorité des trois cinquièmes. À voir donc !

 

Bien à vous.

Pierre Klein

www.pierre-klein.eu

www.ica2010.fr

0682940999

 

(***)

-          Les langues de France et la ratification de la charte, actes du colloque de Strasbourg (direction Pierre Klein), Éditions lulu.com, 2013

-          Demandes citoyennes alsaciennes pour une nouvelle politique linguistique (direction Pierre Klein), Éditions lulu.com, 2013

-          Appel de Haguenau pour un enseignement généralisé de l’histoire et de la culture d’Alsace, actes du colloque, Editions lulu.com, 2013

Par ailleurs : Comment peut-on être Alsacien, essai sur l’identité française, Pierre Klein, Éditions Salde, Strasbourg, 2012

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