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Langues régionales. L'Assemblée dit oui à la ratification de la charte

Ouest-France 29/01/2014

Les députés ont adopté, ce mardi, la proposition de loi visant à modifier la Constitution pour ratifier la charte des langues régionales.

361 voix pour, 149 contre. Les députés ont adopté à une large majorité la proposition de loi visant à modifier la Constitution pour ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.Ouest France 29 01 2014

Jamais ratifiée

Cette charte a été adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992. Près de sept ans plus tard, le 7 mai 1999, la France a signé 39 des 98 articles contenus dans cette charte, mais sans jamais la ratifier.

Ces derniers mois, une promesse de campagne de François Hollande, reprise dans le volet culturel du Pacte d'avenir pour la Bretagne, a réengagé le processus de ratification.

Passage impératif au Congrès

Le vote de ce mardi, d'une proposition émanant du député finistérien Jean-Jacques Urvoas, n'est qu'une étape avant une éventuelle ratification.

Le gouvernement devra soumettre ultérieurement au Parlement un projet de loi de révision constitutionnelle sur le même thème. Et, dans un second temps, obtenir une majorité des 3/5es chez les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles.

Les 361 votes de ce mardi donnent de l'espoirt aux partisans de la ratification, comme l'a souligné sur Twitter le député EELV de Loire-Atlantique, François de Rugy :

François de RugyGwenegan Bui, député PS du Finistère, a également exprimé sa satisfaction :

Gwenegan Bui


A droite, l'UMP Guy Geoffroy a dénoncé "une hypocrisie constitutionnelle. Vous soutenez une révision constitutionnelle sachant très bien que la procédure n'ira pas jusqu'au bout".

Le texte adopté ce mardi à l'Assemblée nationale

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :

« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

« 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

Le détail des votes

A gauche, les groupes de la majorité ont voté pour. Huit socialistes (sur 270) ont toutefois voté contre, dont les trois chevènementistes, et trois se sont abstenus.

Au sein du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine), le Front de gauche s'est divisé avec six voix pour et quatre voix contre alors que les cinq députés ultramarins ont voté pour.

A droite, si l'UDI a voté pour, l'UMP s'y est majoritairement opposée par 131 voix contre 40 et 15 abstentions. La plupart des députés UMP ayant voté pour sont originaires de Bretagne ou Alsace, mais on y trouve aussi François Baroin ou des députés de Paris comme Philippe Goujon.

Parmi les non-inscrits, les trois députés d'extrême droite ont voté contre alors que le centriste béarnais Jean Lassalle a voté pour.

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