Sinadeg / Pétition

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N’omp ket ar re nemeto o stourm! Tro hon eus bet da gejañ en hañv diwezhañ gant dileuridi pobloù Gwiana e Jeneva e Kuzul gwirioù Mab-den. Sinomp asambles ganto.

Nous ne sommes pas les seuls à nous battre pour nos droits !
Nous avons rencontré les délégués des peuples autochtones de Guyane au Comité des droits de l'homme à Genève l'été dernier.
Signons l'appel solidairement.

 

Loi pour les langues : quelles sont les propositions des associations ?

Une politique linguistique repose sur trois piliers:

- la non-discrimination

- la transmission

- l'utilisation de la langue dans la société et singulièrement dans l'espace public.

1 - NON-DISCRIMINATION

La transcription en droit français du droit international concernant la non-discrimination pour motifs linguistiques est incomplète en France. Pourtant, la Charte européenne des droits fondamentaux (article 21), qui fait partie du traité de Lisbonne (février 2008) interdit la discrimination pour une série de raisons, dont la langue.

De plus, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a relevé, dans son rapport du 1er mars 2016 sur la France “une lacune persistante concernant la langue”. Selon une recommandation de cette commission qui dépend du Conseil de l’Europe,

On entend par « racisme » la croyance qu'un motif tel que la « race », la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique justifie le mépris envers une personne ou un groupe de personnes ou l’idée de supériorité d’une personne ou d’un groupe de personnes. De même, on entend par « discrimination raciale » toute différence de traitement fondée sur ces motifs, et qui manque de justification objective et raisonnable.

Il convient donc de mettre le droit français en règle avec ses engagements communautaires et d’intégrer la discrimination fondée sur la langue. Cela implique de modifier l’article 225-1 du Code Pénal.

Le fait que le français soit l’unique langue officielle de la France (article 2 de la Constitution et article 1 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite “loi Toubon”) ne réduit pas la portée de dispositions sur la non-discrimination pour motif de langue.

Qu’est ce que cela changerait ?

On éviterait l’interdiction du livret de famille bilingue (août 2012), utilisé dans plusieurs mairies de Bretagne dont Carhaix. Les missions du Défenseur des droits s’élargiraient à la lutte contre la discrimination linguistique ; les 397 délégués du Défenseur des droits seraient en mesure d’informer et de guider les citoyens de l’ensemble du territoire national à propos de la discrimination sur motif de langue.

2 - TRANSMISSION : L’ENSEIGNEMENT

La loi Peillon et la loi NOTRe ont facilité les conditions d’enseignement des classes bilingues publiques à parité horaire, mais il faut aller plus loin.

    1°) Il faut généraliser l’initiation aux langues régionales dans les classes monolingues. Les associations proposent d’étendre, conformément au principe d’égalité, à l’ensemble des langues régionales la généralisation de l’enseignement de la langue régionale, accordée depuis 2002 exclusivement à la langue corse pour les classes du primaire.

En Bretagne, 61 collèges proposent actuellement des cours d’initiation au breton ou au gallo. La réforme des collèges en cours va conduire, dès la rentrée 2016, à la perte d’heures d’enseignement dans 17 de ces collèges. Pire ! Faute d’une réelle politique de promotion de cet enseignement, à la rentrée 2017, 37 collèges risquent de voir disparaître complètement l’option breton ou gallo. C’est pourquoi les associations proposent que cette initiation soit généralisée dans les classes de secondaire également.

Cela implique de modifier l’article 312-11-1 du Code de l’Education.

Qu’est ce que cela changerait ?

Cette demande rejoint les préoccupations du conseil départemental du Finistère qui a mis en place et finance avec la région et les communes concernées une initiation au breton dès 1995. En 2013, seuls 7700 élèves de 115 écoles du Finistère, réparties sur 78 communes, en bénéficiaient. L’ensemble des élèves de Bretagne seraient alors concernés.

Tous les élèves scolarisés en Bretagne auraient des connaissances de breton leur permettant de comprendre le sens des noms de lieux, des noms de familles et de participer à des conversations simples. La langue ne serait plus réservée aux enfants dont les parents ont opté pour un système d’enseignement bilingue à parité horaire ou immersif ou l’option en collège.

 

   2°) La formation de jeunes locuteurs aussi compétents en langue régionale et qu’en langue française nécessite de renforcer l’enseignement bilingue au-delà de la parité horaire, pratiquée dans les classes publiques et catholiques bilingues. Ce renforcement doit pouvoir aller jusqu’à l’enseignement immersif pour ceux qui le souhaitent.

L’enseignement bilingue immersif consiste à utiliser la langue régionale dans l’ensemble des cours et dans la vie de l’établissement. L’enseignement de la langue française reste le même que dans toutes les classes de France, mêmes programmes, mêmes objectifs, mêmes évaluations, mêmes examens. L’immersion est pratiquée en Bretagne dans les écoles Diwan ainsi que dans quelques écoles publiques au Pays Basque (en maternelle pour le basque) et à Perpignan (en maternelle et primaire pour le catalan).

Dès 2010, les députés Jean-Jacques Urvoas et Marc Le Fur proposaient dans les textes de loi qu’ils avaient déposé à l’Assemblée nationale de permettre l’enseignement immersif dans les écoles publiques, privées ou associatives. La proposition de loi de Paul Molac, en janvier 2016, reprenait cette disposition.

Cela implique de modifier l’article L.312-10 du Code de l’Education. Ce n’est pas inconstitutionnel puisque :

  • depuis 2008, la Constitution mentionne que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »
  •  il existe plusieurs expérimentations dans les classes publiques,
  • depuis la loi Peillon de juillet 2013, la loi permet « l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale », sans apporter de précisions sur les méthodes pédagogiques,
  • les élèves des écoles immersives ont les mêmes objectifs de maîtrise de la langue française que tous les autres ; leurs résultats aux examens donnent la preuve de leurs bons résultats,
  • ouvrir cette possibilité n’a aucun caractère obligatoire.

 

Qu’est ce que cela changerait ?

L’immersion pratiquée depuis une quarantaine d’années dans les écoles associatives serait enfin reconnue comme pratique pédagogique. Son utilisation ne serait plus cantonnée à quelques rares expérimentations dans les écoles publiques ou aux écoles associatives. La transmission et l’utilisation des langues régionales seraient renforcées, sans préjudice pour la langue française, « langue officielle de la République ».

 

   3°) Actuellement, seules les écoles associatives (Diwan, Seaska, Bressola, Calendreta, ABCM Zweisprachigkeit) ont mis en place l’immersion et disposent d’une expérience considérable de plusieurs décennies. Leur statut n’a pas bénéficié d’avancée notable depuis 1994 (contractualisation des postes d’enseignants sous le ministère de François Bayrou). La loi devra tenir compte de cette spécificité et accorder à ces écoles associatives des conditions leur permettant d’accomplir le service public d’enseignement qu’elles rendent dans des conditions humaines, matérielles et financières trop souvent précaires.

D’autre part, les collectivités locales ont besoin d’un cadre juridique stable et renforcé pour mettre en place la compétence langues régionales instituée par la loi NOTRe (août 2015). En effet, elles sont nombreuses à mettre à disposition des locaux scolaires ou des agents, par exemple dans les classes maternelles. Ces collectivités (communes, départements, région) ont aussi besoin que la loi autorise pleinement le soutien qu’elles apportent aux écoles, aux collèges et au lycée Diwan.

Cela implique de compléter le Code de l’Education. Des textes de loi ont été déposés à ce sujet, à l’Assemblée nationale par Jean-Jacques Urvoas et Marc Le Fur en 2010 et par Paul Molac en 2016, et au Sénat par Philippe Bas en 2015.

Qu’est ce que cela changerait ?

Les collectivités locales auraient la possibilité – et non l’obligation – d’apporter un soutien matériel aux écoles associatives gratuites et laïques. Le fonctionnement des établissements et l’approche juridique des dossiers seraient simplifiés.

 

   4°) Enfin, la proposition de loi sur les langues régionales devra renforcer les évolutions positives de la loi NOTRe à propos du forfait scolaire. Son versement par la commune de résidence d’un élève est obligatoire dans trois cas auxquels il faudrait ajouter la scolarisation dans une classe bilingue à parité horaire ou immersive.

Cette demande des associations de parents d’élèves des classes publiques n’a été que partiellement entendue lors du débat parlementaire de la loi NOTRe. Cela implique de compléter l’article L212-8 du Code de l’Education pour les classes publiques et, l’article L.442-5-1 pour les classes privées catholiques ou associatives immersives (comme Diwan).

 

   5°) La dernière proposition des associations à propos de l’enseignement porte sur les concours et examens : la loi devra garantir la possibilité de composer en langue régionale en particulier pour les métiers spécifiquement concernés par l’usage des langues régionales. Cela implique de modifier l’article L.121-3 du Code de l’Education.

 

3 - UTILISATION DE LA LANGUE DANS L’ESPACE PUBLIC

La reconnaissance et l’utilisation des langues régionales dans l’espace public va de pair avec son enseignement. Les propositions suivantes portent sur les médias et les services publics. Vecteurs d’information ou sources de divertissement, les médias sont des outils privilégiés pour assurer la présence des langues dans l’espace public. Ils permettent de faire sortir les langues des lieux de formation et d’enseignement.

   1°) Afin de favoriser l’expression en langues régionales, il conviendra de compléter certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 concernant les missions de service public du Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin que les médias publics attribuent « une place significative à l’expression des langues régionales, en vue du rétablissement des conditions de leur transmission naturelle ». Il faut aussi prévoir qu’il se concerte avec les collectivités et les associations concernées. Cela implique de compléter l’article 15 de la loi de 1986 (dite loi Léotard). Cette même loi pourrait être complétée pour favoriser l’attribution par le CSA de fréquences à des radios en langue régionale dans les territoires concernés (article 29).

   2°) Afin de contribuer au financement de ces dispositions, il faudra compléter les dispositions concernant la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance) afin que sa répartition tienne compte de ces obligations. Les associations proposent de mettre en place une programmation pluriannuelle avec comme objectif d’atteindre progressivement un volume de production et de diffusion en langue régionale représentant 10% du budget de l’audiovisuel public en 2025.

   3°) Depuis la loi de 1986, les stations de radio privées sont tenues de diffuser une certaine proportion de chansons d’expression française. Dans le but d’assurer une plus grande diversité culturelle à la radio, la loi pourrait réserver aux musiques ultramarines et régionales un quota de 4% des diffusions de musiques en radio. Cela implique de modifier l’article 28-2 bis de la loi de 1986.

   4°) Les associations proposent enfin de reprendre trois dispositions de la Charte européenne des langues régionales, dispositions auxquelles avait souscrit la France en 1999 et dont le Conseil constitutionnel a confirmé qu’elles ne posaient aucune difficulté juridique. Il s’agit de :

  • la signalétique bilingue ou plurilingue dans les bâtiments publics, les transports publics, les voies de circulation, les voies navigables et les supports institutionnels de communication,
  • la mise à disposition, dans des versions bilingues français – langue régionale, des textes administratifs, formulaires et documents d’état civil d’usage courant,
  • la sauvegarde de la toponymie, notamment dans les mentions du cadastre.
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