Sinadeg / Pétition

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N’omp ket ar re nemeto o stourm! Tro hon eus bet da gejañ en hañv diwezhañ gant dileuridi pobloù Gwiana e Jeneva e Kuzul gwirioù Mab-den. Sinomp asambles ganto.

Nous ne sommes pas les seuls à nous battre pour nos droits !
Nous avons rencontré les délégués des peuples autochtones de Guyane au Comité des droits de l'homme à Genève l'été dernier.
Signons l'appel solidairement.

 

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Selon la Convention, les enfants ont des droits… mais en France, les enfants ne sont pas tous égaux !

La Convention internationale des droits de l’enfant s’ouvre sur un principe de non-discrimination.

Article 2 - Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

 

L’article 17 porte sur l’accès à l’information.

Article 17 - Les Etats parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A cette fin, les Etats parties :

a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et répondent à l’esprit de l’article 29;

b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;

c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;

d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;

 

… mais son alinéa d) est rendu non applicable puisque la France refuse de ratifier l’article 30 sur les minorités.

Ainsi en 1990 le gouvernement a déclaré, « compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 30 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République ».

Article 30 - Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Depuis 1989, 140 pays ont signé la Convention internationale des droits de l’enfant. En refusant d’appliquer l’ensemble du texte, la France se range aux côtés d’Etats invoquant les principes de la charia (Afghanistan, Iran, Emirats arabes unis, Iraq, Koweit, Oman, Qatar, Syrie, Jordanie, Mauritanie, Maldives…) et des Etats-Unis d’Amérique qui n’ont pas ratifié un texte dont l’article 37 interdit la peine de mort pour les enfants.

Pour l’Etat français, il est impossible de concevoir des minorités et que ces minorités puissent disposer de droits adaptés à leur situation spécifique. Selon ce principe, il n’existe donc en France aucune minorité fut-elle linguistique et on ne peut concevoir qu’un enfant soit éduqué et alphabétisé dans une perspective de devenir un locuteur bilingue. Cette conception ne porterait pas à conséquence si l’Etat ne considérait pas systématiquement les requêtes des locuteurs des langues régionales comme émanant de minorités.

Dans les faits pourtant, les enfants peuvent aussi être locuteurs de langues régionales et le déni français conduit à des situations indignes.

 

LIRE AUSSI

 

Ce que subissent les enfants qui parlent les langues régionales

 

Quels droits pour les enfants locuteurs des langues régionales ?

 

RÉFÉRENCES 

 Texte de la Convention internationale des droits de l’enfant -  http://bzh.me/fcd2

 Ratifications et réserves -  http://bzh.me/fcd3

 Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, avril-mai 2008 -  http://bzh.me/fcd4

 Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (site en anglais) -  http://bzh.me/fcd5 

 

 

 

 

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